Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre Rekonv Ltd (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") en ce qui concerne la fourniture de prestations de services numériques.

Ces CGV s'appliquent à la fourniture des services suivants :

• Développement de sites Web (vitrines, e-commerce, applications Web)
• Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
• Publicité numérique et gestion de campagnes marketing
• Développement d'applications mobiles et Web
• Création et gestion de tableaux de bord (dashboards) et systèmes de gestion de contenu (CRM)
• Conseils et stratégie numérique
• Services de maintenance et support technique

Article 2 : Champ d'application

Rekonv Ltd vend exclusivement à des professionnels — entreprises, associations, professions libérales et indépendants — dans le cadre de leur activité. Aucune prestation n'est proposée à des particuliers agissant à titre personnel.

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire et le Client, indépendamment de la forme de la commande (email, formulaire en ligne, devis accepté, contrat spécifique).

Une exception légale doit être signalée : l'article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections du consommateur au Client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. La Cour de cassation a jugé qu'un site internet de communication commerciale n'entrait pas dans l'activité principale d'un architecte (1re civ., 12 septembre 2018). Les articles 11 et 14 précisent ce qui s'applique alors.

Le Client accepte les présentes CGV en passant commande ou en acceptant un devis. Toute modification proposée par le Client doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

Article 3 : Services proposés

• Développement Web : sites vitrines, boutiques e-commerce, CMS, PWA, intégrations tiers et APIs, responsive design
• Optimisation SEO : audit technique, optimisation on-page, recherche de mots-clés, création de contenu, netlinking, rapports mensuels
• Publicité numérique : campagnes Google Ads, réseaux sociaux, création de contenus publicitaires, suivi des conversions
• Développement d'applications : applications mobiles iOS/Android, applications Web, intégrations d'API
• Dashboards et CRM : tableaux de bord personnalisés, CRM, intégration de données, formation
• Services additionnels : audit, formation, support technique, hébergement, sauvegardes, consultation stratégique

Article 4 : Processus de commande

Le Client envoie une demande de devis via le formulaire de contact ou email. Le Prestataire propose un devis détaillé dans les 5 jours ouvrables, comprenant description des services, délais, prix total HT et TVA, et conditions de paiement.

Le contrat est réputé conclu dès réception de l'accord écrit du Client sur le devis et du versement de l'acompte.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros et s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 283-2 du Code général des impôts : le Prestataire étant établi hors de France et le Client étant un professionnel, la taxe est autoliquidée par le Client lorsqu'il est assujetti dans son État.

Échéancier de paiement

Retards de paiement : pénalité de 1,5 % par mois (18 % annualisé) à compter de l'échéance.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne en outre, de plein droit et sans rappel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Cette indemnité n'est pas applicable aux consommateurs.

Article 6 : Délais de réalisation

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les textes, images, vidéos, logos et contenus nécessaires, les spécifications fonctionnelles, les accès aux systèmes tiers et les identifiants requis.

Le Client désigne un responsable de projet et s'engage à répondre aux demandes dans un délai de 5 jours ouvrables maximum.

Article 8 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les services avec professionnalisme, respecter les standards de l'industrie, utiliser les technologies appropriées, et assurer une communication régulière.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés pour le projet restent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement. À compter du paiement intégral, le Client devient propriétaire du code source, design, contenus et documentation technique.

Les frameworks open-source, outils tiers et méthodologies du Prestataire restent sous leurs licences respectives.

Article 10 : Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques échangées. Les obligations de confidentialité subsistent 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 : Garantie et maintenance

Garantie commerciale de fonctionnement : 3 mois après la livraison, défauts et anomalies corrigés sans supplément.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les limite. Le Client professionnel bénéficie en toute hypothèse :

• de l'obligation de délivrance conforme : la prestation livrée doit correspondre à ce que le devis décrit (article 1604 du Code civil) ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Après la période de garantie commerciale, la maintenance est un service payant optionnel, dont les tarifs figurent au catalogue.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total du contrat (HT). Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, d'exploitation ou d'image.

Article 13 : Résiliation

Le contrat peut être résilié par consentement mutuel ou pour inexécution (après mise en demeure de 30 jours). Pour les abonnements mensuels, résiliation à la fin du mois civil en cours après notification écrite, sans engagement.

Article 14 : Rétractation et annulation

Les contrats étant conclus entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Il s'applique toutefois, en vertu de l'article L. 221-3, au Client qui réunit les trois conditions cumulatives suivantes : contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, et cinq salariés au plus.

Rekonv Ltd accorde contractuellement quatorze jours de rétractation à tout Client employant cinq salariés au plus, quelle que soit la manière dont le devis a été signé. C'est un engagement commercial volontaire, plus large que ce que la loi impose, et destiné à éviter toute discussion sur le lieu de signature. Il s'exerce par simple e-mail à contact@rekonv.com, sans motif ni pénalité.

Les délais de réalisation annoncés impliquant le plus souvent de commencer à l'intérieur de ce délai, le devis recueille séparément, lorsque le Client le souhaite, sa demande expresse de démarrage anticipé et sa reconnaissance de perdre cette faculté une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-25 du Code de la consommation). En cas de rétractation en cours d'exécution, seul le travail réellement fourni est dû, au prorata.

Pour un Client employant plus de cinq salariés, les conditions d'annulation sont celles de la politique de remboursement.

Le détail des cas de remboursement, des délais et de ce qui reste dû figure dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 15 : Protection des données (RGPD)

Le Prestataire s'engage à traiter les données uniquement selon instructions du Client, implémenter des mesures de sécurité appropriées, notifier les violations de données sous 24h, et supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 16 : Médiation et litiges

Avant tout recours juridique, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans les 15 jours.

Médiation de la consommation : le dispositif des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas ici. L'article L. 611-3 exclut expressément de son champ les litiges entre professionnels, et Rekonv Ltd ne vend qu'à des professionnels. Aucune adhésion à un médiateur de la consommation n'est donc requise, et aucune n'est annoncée.

Juridiction compétente :

• Tribunal de commerce du ressort du domicile du Prestataire ou du Client
• Si le Client relève de l'article L. 221-3 (cinq salariés au plus, objet hors de son activité principale, contrat conclu hors établissement), les règles de compétence protectrices de son domicile s'appliquent et priment sur la clause ci-dessus

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi anglaise (England and Wales), sauf pour les dispositions impératives du droit de la consommation français qui restent applicables.

Garanties Rekonv

• Satisfaction design : si le premier draft ne convient pas, refonte gratuite
• Zéro frais cachés : le devis est exhaustif, tout supplément nécessite accord écrit
• Propriété : le client est 100% propriétaire de son code, ses données, ses accès à la livraison complète
• Sans engagement sur les packs mensuels : aucun préavis, la résiliation demandée par e-mail prend effet à la fin du mois en cours