Politique de remboursement

1. À qui s'applique quoi

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs — les personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité professionnelle — et aux professionnels employant moins de six salariés, lorsque la prestation commandée n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3).

Si vous commandez un site, une boutique ou une automatisation pour votre entreprise et pour son activité, vous n'êtes pas couvert par ce droit de rétractation. Les conditions d'annulation qui s'appliquent alors sont celles de l'article 4 ci-dessous.

2. Rétractation du consommateur : quatorze jours

Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la signature du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité.

Il suffit d'écrire à contact@rekonv.com avant l'expiration de ce délai, avec votre nom et la référence du devis. Aucun formulaire particulier n'est exigé : un e-mail dont le sens est clair suffit, et sa réception vous est confirmée par écrit.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous demandez expressément un autre moyen. Aucun frais ne vous est retenu à ce titre.

3. Si vous demandez à commencer avant la fin des quatorze jours

La plupart des prestations sont livrées en cinq à sept jours : les commencer suppose donc, presque toujours, de démarrer à l'intérieur du délai de rétractation. L'article L. 221-25 du Code de la consommation encadre ce cas et impose deux conditions, que le devis reprend explicitement :

• votre demande expresse de commencer l'exécution avant la fin du délai de quatorze jours ;
• votre reconnaissance, dans les mêmes termes, que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si vous vous rétractez alors que le travail a commencé mais n'est pas terminé, vous ne payez que ce qui a été réellement fourni jusqu'à la réception de votre rétractation, au prorata du prix total convenu. Le solde vous est remboursé dans les quatorze jours. Le détail de ce qui a été produit vous est remis avec le décompte.

Si vous n'avez pas formulé cette demande expresse, aucun travail n'est engagé avant l'expiration des quatorze jours, et votre remboursement est intégral.

4. Annulation d'un projet par un client professionnel

Un projet peut être annulé à tout moment, par écrit. Le sort de l'acompte dépend alors de l'état d'avancement :

• Avant tout démarrage — aucune maquette, aucune ligne de code, aucun achat engagé : l'acompte est intégralement remboursé sous quatorze jours.
• Après démarrage : seul le travail réellement effectué reste dû, justificatifs à l'appui. Si l'acompte versé dépasse ce montant, la différence vous est remboursée sous quatorze jours ; s'il est inférieur, la différence vous est facturée.

Les acomptes versés sont des acomptes et non des arrhes : ils s'imputent sur le prix et ne valent pas faculté de dédit. Aucune indemnité d'annulation ne s'ajoute au coût du travail effectué.

Les frais avancés pour votre compte et non récupérables — nom de domaine, licence, achat de police ou de photographie, frais de dépôt sur une place de marché d'applications — restent dus, sur présentation de la facture correspondante.

5. Abonnements mensuels

Les offres mensuelles sont sans engagement de durée et sans préavis. Une résiliation demandée par e-mail prend effet à la fin du mois en cours : le mois entamé reste dû et il n'est pas remboursé au prorata, puisque la prestation de ce mois est exécutée. Aucun mois suivant n'est prélevé.

Si un mois a été prélevé après une demande de résiliation reçue avant son début, il vous est remboursé intégralement sous quatorze jours.

6. Prestation non conforme ou non livrée

Indépendamment de toute rétractation, la loi vous garantit une prestation conforme à ce qui a été commandé. Si la livraison n'est pas conforme au devis, la correction est faite sans supplément. Si elle s'avère impossible dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

Pour un consommateur, ces droits sont ceux des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques, ainsi que la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Ils s'appliquent en plus de la garantie commerciale de trois mois offerte après livraison, et ne sont ni limités ni remplacés par elle.

Si aucune livraison n'intervient à la date convenue, vous pouvez mettre Rekonv Ltd en demeure de livrer dans un délai raisonnable ; à défaut d'exécution, le contrat est résolu et les sommes versées vous sont remboursées sous quatorze jours.

7. Ce qui n'est pas remboursable

• Une prestation pleinement exécutée après votre demande expresse de démarrage anticipé et votre renonciation, dans les conditions de l'article 3.
• Un mois d'abonnement déjà entamé et effectivement fourni.
• Les frais avancés pour votre compte auprès de tiers et non récupérables.
• Un budget publicitaire déjà dépensé sur une régie, qui n'est pas facturé par Rekonv Ltd et ne transite pas par elle.

8. Comment demander un remboursement

Écrivez à contact@rekonv.com en indiquant la référence du devis ou de la facture et le motif. La réception est confirmée sous 48 heures ouvrées, et une réponse motivée vous est adressée sous quatorze jours au plus tard. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement d'origine.

En cas de désaccord persistant, la procédure de réclamation puis de médiation décrite dans les mentions légales vous reste ouverte, ainsi que la saisine de la juridiction compétente.